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Art. 65 LAsi

Renvoi ou expulsion

Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié
    ATF 135 II 110
    · 16/02/2009 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
    ATF 139 II 65
    · 15/12/2012 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
    ATF 127 II 177
    · 01/05/2001 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.