eKarto
Créer un compte

Art. 4 LSEE

Intégration

1 L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
2 Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
3 L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur égard.
4 Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit
    ATF 128 II 145
    · 03/04/2002 · 310 citations Résumé
  2. 2
    Regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale
    ATF 130 II 281
    · 01/06/2004 · 173 citations Résumé
  3. 3
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 141 citations Résumé
  4. 4
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
    ATF 122 II 289
    · 31/05/1996 · 131 citations Résumé
  5. 5
    Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure
    ATF 124 II 361
    · 23/06/1998 · 110 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une autorisation de séjour ou d'établissement
    ATF 127 II 60
    · 19/01/2001 · 92 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.