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Art. 60 LAsi

Règlement des conditions de résidence

1 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.
2 L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI .
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
    ATF 139 I 330
    · 05/09/2013 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié
    ATF 135 II 110
    · 16/02/2009 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence ass…
    ATF 126 II 335
    · 09/08/2000 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
    ATF 127 II 177
    · 01/05/2001 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.