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Art. 10 LSEE

Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative

1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
2 L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17, al. 2, est réservé.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
    ATF 125 II 521
    · 15/12/1999 · 354 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 231 citations Résumé
  3. 3
    Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
    ATF 122 II 433
    · 15/11/1996 · 225 citations
  4. 4
    Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
    ATF 129 II 215
    · 28/03/2003 · 189 citations Résumé
  5. 5
    Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse
    ATF 122 II 1
    · 18/01/1996 · 154 citations Résumé
  6. 6
    Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération
    ATF 130 II 176
    · 07/04/2004 · 145 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.