Art. 11 LSEE
Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3 En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail350 citations
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2Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée233 citations
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3Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")226 citations
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4Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public186 citations
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5Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération145 citations
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6Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse88 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations
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21 citations
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17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.