En Fait

Hasan Kaynak, un ressortissant turc né le 5 février 1963, est arrivé en Suisse le 15 décembre 1987 pour déposer une demande d'asile, toujours pendante auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. En 1993 et 1996, les autorités bâloises ont demandé à l'Office fédéral des étrangers d'accorder à M. Kaynak une exception aux mesures de limitation des étrangers prévue à l'art. 13 let. f de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), mais ces demandes ont été rejetées.

Statuant sur le recours de M. Kaynak, le Département fédéral de justice et police a confirmé le refus d'accorder cette exception, bien que M. Kaynak ait séjourné plus de 9 ans et demi en Suisse, s'y soit bien intégré sur les plans professionnel et social, et n'ait pas fait l'objet de plaintes. Le Département a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à constituer un "cas personnel d'extrême gravité" au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En Droit

La Cour fédérale considère cependant que lorsqu'un étranger a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans, le renvoi dans son pays d'origine comporte normalement une rigueur excessive constitutive d'un "cas…