En Fait
- Le 29 novembre 2005, la société [A. AG] a annoncé publiquement que la société [B. GmbH] avait l'intention d'acquérir environ 4,7% de ses actions et de faire une offre publique d'achat aux actionnaires. Le même jour, l'UBS a acheté 7'000 titres [A.] à 1,50 EUR et 5'000 titres à 1,77 EUR, puis 3'000 titres le lendemain à 2,10 EUR. - Le 4 juillet 2006, la BaFin (autorité allemande de surveillance financière) a demandé à la Commission fédérale des banques (CFB) une assistance administrative dans le cadre d'une enquête sur un éventuel délit d'initié. La CFB a accédé à cette demande et a requis les informations nécessaires auprès de l'UBS. - Le 14 décembre 2006, la CFB a décidé de fournir l'assistance administrative demandée par la BaFin concernant les trois personnes impliquées ([X.] , [Y.] et [Z.] ).En Droit
- La nouvelle loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) de 2006 a assoupli le principe de confidentialité dans le cadre de l'assistance administrative internationale. Désormais, la CFB peut transmettre des informations non publiques à des autorités de surveillance étrangères, à condition qu'elles soient liées à la surveillance des marchés boursiers et financiers et…