En Fait
Le 6 janvier 1999, la société d'assurance norvégienne "V. ASA" a présenté une offre publique d'achat sur les actions de la banque norvégienne "Y. ASA", dont la valeur a alors augmenté. Avant cette action, la banque B. (Suisse) SA avait acheté 200'000 actions de "Y. ASA" le 23 décembre 1998, en revendant une partie et en en rachetant de nouvelles.
Le 9 février 1999, le Kredittilsynet norvégien a demandé l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (CFB) concernant ces transactions. La CFB a recueilli des informations et des assurances supplémentaires avant de donner suite à la demande le 27 janvier 2000 et d'ordonner la transmission des documents sur les transactions de la banque B. (Suisse) SA. Les informations ne peuvent être utilisées que pour la surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. Cependant, la CFB a déjà donné son accord pour la transmission éventuelle des informations du Kredittilsynet aux autorités de poursuite pénale compétentes.
En Droit
Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, la CFB peut transmettre des informations non publiques aux autorités de surveillance étrangères sous certaines conditions. Les informations ne peuvent être utilisées que pour la surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières ("principe de spécialité") et l'autorité destinataire doit être liée par le secret de fonction ou professionnel ("principe de la longue main").
Le Kredittilsynet est l'autorité de surveillance norvégienne du commerce des valeurs mobilières et peut donc bénéficier de l'assistance administrative. Le Kredittilsynet a garanti qu'il n'utiliserait les informations que pour la surveillance…