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Art. 64 EIMP

Mesures de contrainte

1 Les mesures visées à l’art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l’état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2 Les mesures visées à l’art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d’impunité de l’acte en Suisse si elles tendent:
  1. a. à disculper la personne poursuivie;
  2. b. à poursuivre un acte d’ordre sexuel avec des mineurs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos)
    ATF 129 II 462
    · 08/09/2003 · 455 citations Résumé
  2. 2
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
    ATF 124 II 184
    · 24/03/1998 · 101 citations
  3. 3
    De même, son importation ne serait pas illégale puisqu'elle n'enfreint pas, comme l'exige la LTBC, l'accord bilatéral avec l'Italie, dont l'annexe ne mentionne pas les oeuvres picturales
    ATF 145 IV 294
    · 13/05/2019 · 37 citations
  4. 4
    Double incrimination
    ATF 142 IV 175
    · 23/02/2016 · 35 citations
  5. 5
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
    ATF 126 II 409
    · 02/10/2000 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
    ATF 126 II 212
    · 03/05/2000 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_125/2006
    10/08/2006 · 119 citations de Résumé
  • Rechtshilfe an Brasilien
    1A_90/2006
    · 30/08/2006 · 89 citations de Résumé
  • Assistance judiciaire internationale en matière pénale à destination de l'Allemagne
    1A_3/2006
    · 06/02/2006 · 60 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.