Art. 9 LPD
Sous-traitance
1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
- a. seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d’effectuer lui-même;
- b. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.
2 Le responsable du traitement doit en particulier s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3 Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement.
4 Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rapport avec la possibilité d'introduire une requête de preuve à futur (consid. 4)49 citations
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2Droit de consulter des documents internes25 citations
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3Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines17 citations
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4Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents16 citations
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5Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données10 citations
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6Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Datenschutz, Rechtsmissbrauch10 citations
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9 citations13/08/2015 · 9 citations de
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.