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Art. 59 LPGA

Qualité pour recourir

Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)
    ATF 133 V 188
    · 08/01/2007 · 145 citations Résumé
  2. 2
    Art. 49 al. 4 LPGA
    ATF 132 V 74
    · 24/01/2006 · 144 citations Résumé
  3. 3
    Art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition
    ATF 130 V 560
    · 11/10/2004 · 136 citations Résumé
  4. 4
    Art. 103 let. a OJ: Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents
    ATF 131 V 362
    · 02/09/2005 · 127 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond
    ATF 130 V 388
    · 12/03/2004 · 111 citations Résumé
  6. 6
    Art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition
    ATF 131 V 298
    · 24/05/2005 · 83 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.