En Fait
La Concordia, Assurance suisse maladie et accidents, avait prononcé un report de prestations envers son assuré K. jusqu'à ce que les Services sociaux de la ville de X. aient payé les frais de poursuite, qui étaient liés à la poursuite infructueuse de créances de primes. La ville de X. a déposé sans autorisation de l'assuré un recours pour déni de justice contre l'inaction de l'assureur-maladie. Le Tribunal fédéral a dû décider si l'instance inférieure avait à juste titre entré en matière sur ce recours et a obligé la Concordia à rendre une décision susceptible de recours envers les Services sociaux de la ville de X.En Droit
Le Tribunal fédéral a reconnu la légitimation de la ville de X. à déposer le recours pour déni de justice. Certes, le simple intérêt financier indirect de l'autorité d'aide sociale au versement des prestations par l'assurance-maladie ne suffit généralement pas pour la légitimation au recours. Cependant, dans le cas présent, la ville de X. a, en raison des dispositions spécifiques du droit fédéral sur la perception des primes et les conséquences du retard de paiement, un intérêt digne de protection à ce qu'une décision susceptible de recours soit rendue. Les assureurs-maladie sont tenus de signaler les reports de…