Art. 80 LAMal
Procédure simplifiée
1 Les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA . En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette règle s’applique également aux prestations importantes.
2 …
3 Il ne peut subordonner la communication de sa décision à l’obligation d’épuiser la voie interne de recours qu’il a prévue.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait…64 citations
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2Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)7 citations
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3Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton3 citations
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4Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise2 citations
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5Notification0 citations
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6Économie du traitement; prétention en restitution; péremption0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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RBOG 1999 Nr. 82 citations21/05/1999 · 2 citations de
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Krankenversicherung KVG1 citationsVSBES.2017.247· 23/08/2017 · 1 citations de
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Kollektivtaggeldvertrag ist echter Vertrag zugunsten Dritter; Zahlung an Versicherungsnehmerin hat keine befreiende Wirkung; nochmalige Taggeldzahlung an Versicherten1 citationsKV.2002.00094· 29/11/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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