En Fait
D., membre de Concordia, Assurance suisse maladie et accidents, n'était pas d'accord avec le transfert de son assurance patients privés PPV vers le département d'assurance Diversa plus au 1er janvier 1996. Elle considérait que l'étendue de la couverture d'assurance n'était plus garantie et a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif du canton de Lucerne.
Le Tribunal administratif a accepté la plainte, car Concordia avait poursuivi son assurance Diversa plus jusqu'au 31 décembre 1996 selon le droit en vigueur jusqu'alors. Cependant, le tribunal a rejeté la plainte, car les prestations supplémentaires souhaitées par l'assurée ne pouvaient être assurées qu'auprès d'un assureur privé.
L'assurée a interjeté un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral des assurances. Elle a fait valoir que le transfert vers le département d'assurance Diversa plus constituait une restriction de la couverture d'assurance et qu'elle avait droit au maintien des acquis.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a statué que les litiges sur l'étendue des assurances complémentaires à offrir pour le maintien des acquis sont de nature civile et doivent être jugés conformément à l'art. 47 de la Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).
Comme Concordia a procédé à l'adaptation des rapports d'assurance en deux étapes, le passage de l'assurance patients privés PPV au département Diversa plus ainsi que le passage ultérieur aux assurances complémentaires conformément à la Loi sur le contrat…