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Art. 47 LSA

Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions

1 La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps.
2 Lorsqu’une entreprise d’assurance délègue des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers s’applique aussi à ces personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire
    ATF 124 III 229
    · 07/05/1998 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal
    ATF 124 III 44
    · 13/11/1997 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop
    ATF 127 III 421
    · 14/06/2001 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise
    ATF 123 V 324
    · 29/12/1997 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_244/2000
    09/01/2001 · 39 citations de Résumé
  • Rückforderung von Unfall-Taggeldern wegen nachträglicher Feststellung der weggefallenen Unfallkausalität gestützt auf den Grundsatz der ungerechtfertigten Bereicherung
    KK.2005.00025
    · 21/05/2007 · 5 citations de
  • 5C_273/2001
    04/02/2002 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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