En Fait
D. était assuré jusqu'à la fin de 1995 auprès de l'assurance X., notamment par une assurance pour patients privés (APP). Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, l'assurance X. a transféré D. dans l'assurance "Nova". D. estimait que l'assurance X. avait ainsi violé la garantie de maintien des droits acquis conformément à l'art. 102 al. 2 LAMal, selon lequel les caisses-maladie sont tenues d'offrir à leurs assurés des contrats d'assurance qui couvrent au moins l'étendue de la protection d'assurance antérieure.
D. a donc d'abord formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif du canton de Lucerne, qui a été rejeté. Ensuite, D. a intenté une action contre l'assurance X. auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, conformément à l'art. 47 al. 2 LCA, afin d'obtenir un contrat d'assurance qui couvre au moins l'étendue de la protection d'assurance antérieure.
Le Tribunal des assurances sociales n'est pas entré en matière sur la demande. D. a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné s'il s'agissait d'un litige de droit civil susceptible de recours. Il est arrivé à la conclusion que le litige sur le contenu minimal de l'assurance complémentaire offerte à la demanderesse relève du droit privé, car les assurances complémentaires à l'assurance-maladie selon la nouvelle loi LAMal relèvent du droit privé.
Conformément à l'art. 47 al. 1 LCA, le juge statue sur les litiges de…