En Fait
Le 23 septembre 1999, l'organisation de santé SWICA a intenté une action contre la clinique cardiologique Bodensee am Weinberg SA pour le remboursement de 98'372.55 CHF plus intérêts pour les frais de traitement payés en 1996 et 1997. Le tribunal administratif du canton de Thurgovie a rejeté la demande le 1er novembre 2000. Par dépôt du 5 février 2001, la demanderesse a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate qu'il s'agit d'un litige de droit civil de nature patrimoniale, pour lequel les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ne sont pas applicables. La demanderesse ne peut déduire sa prétention au remboursement ni d'un contrat d'assurance ni de l'accord tarifaire conclu entre la défenderesse et l'association cantonale des caisses-maladie de Thurgovie. La prétention doit plutôt, le cas échéant, être qualifiée de prétention fondée sur l'enrichissement illégitime. Cependant, la prétention est prescrite, la demanderesse ayant payé les factures sans réserve.
Le Tribunal fédéral explique qu'une prétention fondée sur l'enrichissement illégitime et une prétention contractuelle s'excluent mutuellement sur le plan conceptuel. Tant qu'une prétention contractuelle peut être invoquée, le droit de l'enrichissement illégitime ne s'applique pas. Comme la demanderesse a payé les factures…