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Art. 165 CO

Forme du contrat

1 La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit.
2 Aucune forme particulière n’est requise pour la promesse de céder une créance.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 401 CO, art. 165 CO
    ATF 122 III 361
    · 05/09/1996 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
    ATF 105 II 83
    · 25/05/1979 · 26 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 165 al. 1 CO
    ATF 82 II 48
    · 24/01/1956 · 17 citations Résumé
  4. 4
    "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss
    ATF 84 II 355
    · 13/03/1958 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 165CO
    ATF 88 II 18
    · 23/01/1962 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.