En Fait

La Novag AG a vendu à plusieurs reprises des produits de soins corporels pour hommes à la société A. Müller, Medra Produkte AG. En 2017, la Novag AG a déclaré avoir cédé les créances correspondantes à l'Intor-Handels AG. Après l'ouverture de la faillite de la Novag AG, l'Intor-Handels AG a réclamé le paiement du montant dû à la A. Müller, Medra Produkte AG. Le tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté la demande, considérant que l'Intor-Handels AG n'était pas légitimée à agir, faute de cession valable. L'Intor-Handels AG a interjeté appel contre ce jugement.

En Droit

La Cour fédérale a rejeté l'appel. Selon la jurisprudence, la cession d'une créance doit respecter la forme écrite prévue à l'art. 165 al. 1 CO. La déclaration de cession doit couvrir l'ensemble du contenu essentiel, en particulier désigner suffisamment la créance cédée. La volonté du cédant de transférer la créance au cessionnaire doit également ressortir clairement.

En l'espèce, la Cour a considéré que les mentions de cession figurant sur les factures ne constituaient pas des déclarations de cession valables. Il s'agissait…