eKarto
Créer un compte

Art. 167 CO

Paiement opéré de bonne foi

Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions multiples, entre les mains d’un cessionnaire auquel un autre a le droit d’être préféré.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 56_II_363
    04/11/1930 · 3 citations
  2. 2
    ATF 45_II_664
    29/12/1919 · 3 citations
  3. 3
    Fondation fiduciaire d'une société anonyme
    ATF 115 II 468
    · 19/12/1989 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
    ATF 117 II 463
    · 12/11/1991 · 1 citations
  5. 5
    Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
    ATF 105 II 83
    · 25/05/1979 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Cautionnement, recours des cautions solidaires
    ATF 95 II 242
    · 10/06/1969 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Action déclaratoire négative selon l'art. 85a LP
    NP230030
    · 03/11/2023 · 1 citations de
  • Rechenschaftsablage (BGer 4A_160/2025 vom 28.08.2025)
    ZB.2024.19
    · 17/02/2025 · 0 citations de
  • B-3735/2023
    B-3735/2023
    · 09/07/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.