Rejet de la demande en contestation de la créance par le garant solidaire

En Fait

La Weisskredit Handels- und Anlagebank a payé au Crédit Agricole Chevenez la somme de 78 957 francs, prétendument au nom de son client Misteli, afin d'acquérir la créance encore impayée de 105 000 francs du Crédit Agricole envers la société EGA SA, ainsi que tous les droits accessoires, notamment les droits de caution envers les garants solidaires. Le garant solidaire Hiltmann a contesté cette créance. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a fait droit à la demande en contestation, estimant que Hiltmann avait pu comprendre la lettre du 5 août 1967 du Crédit Agricole comme une déclaration de libération de sa caution en raison de l'extinction de la dette principale. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Weisskredit Handels- und Anlagebank.

En Droit

Tout d'abord, le Tribunal fédéral considère que la créance cédée existait encore le 7 novembre 1967 et appartenait au Crédit Agricole, de sorte que celui-ci a pu la céder valablement à la Weisskredit Handels- und Anlagebank. La lettre du 5 août 1967 ne pouvait pas être interprétée comme une libération de la caution de Hiltmann, mais seulement comme une constatation par le Crédit Agricole que la dette principale avait été acquittée par les paiements des deux cautions Hiltmann et Misteli, entraînant un changement de créancier par subrogation légale.

Ensuite, le Tribunal fédéral examine la prétention subsidiaire de la Weisskredit Handels- und Anlagebank, fondée sur la cession par Misteli de ses droits résultant de l'accord d'exclusion…