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Art. 115 CO

Remise conventionnelle

Il n’est besoin d’aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 9 citations
  2. 2
    Vente immobilière
    ATF 95 II 419
    · 17/12/1969 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO)
    ATF 110 II 168
    · 18/06/1984 · 6 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_II_144
    01/01/1949 · 3 citations
  5. 5
    Vente immobilière
    ATF 95 II 523
    · 11/11/1969 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_II_221
    27/05/1952 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_230/2005
    01/09/2005 · 8 citations de
  • Kreditvertrag; Verrechnung
    4C_363/2001
    · 07/07/2003 · 8 citations de
  • Contrat de vente
    4A_49/2008
    · 09/04/2008 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.