En Fait

Le cas concerne une vente immobilière entre Johann Wittwer et plusieurs vendeurs, dont Karl Vogler, Heinrich Haug, Elise Tichy, Frida Ehrsam et Johannes Hollenweger sen. Les contrats de vente ont été conclus en août et octobre 1956, avec une clause de réserve selon laquelle la vente était conditionnée à l'octroi des permis de construire pour la construction de maisons unifamiliales.

Les vendeurs ont retiré leurs offres en novembre 1960, arguant que le acheteur n'avait pas demandé les permis de construire dans les délais. Le acheteur a contesté cette décision et a intenté une action en justice pour obtenir la propriété des terrains.

La cour de première instance a rejeté la demande du acheteur, et la cour d'appel a confirmé cette décision. Le acheteur a alors saisi le Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours.

En Droit

1. La condition suspensive de l'octroi des permis de construire

Le Tribunal fédéral a examiné la nature juridique de la clause de réserve et sa portée. Il a considéré que la condition suspensive de l'octroi des permis de construire ne pouvait pas être interprétée comme une simple Befristung, mais plutôt comme une condition suspensive qui devait être réalisée dans un délai raisonnable.

2. La détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens

Le Tribunal fédéral a déterminé que la période pendant laquelle la condition était en suspens devait être fixée en fonction de la durée normale d'un processus de délivrance de permis de construire. Il a considéré que les parties avaient prévu que la condition serait réalisée dans un délai de quelques mois ou années.

3. Les conséquences du fait que la condition ne s'est pas réalisée

Le Tribunal fédéral a considéré que l'échec de la condition suspensive avait entraîné la nullité des contrats de vente. Les vendeurs n'avaient pas besoin de se rétracter ou de faire valoir un droit à l'erreur pour se libérer de leurs obligations, car la condition suspensive n'avait pas été réalisée.

4. Les effets d'une renonciation de l'acheteur à la condition suspensive

Le Tribunal fédéral a examiné…