Art. 497 CO
Cautionnement conjoint
1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d’elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
2 Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d’elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n’a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d’ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d’elles n’a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.
3 Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s’est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d’autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l’une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l’équité l’exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.
4 Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d’elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 53_II_252 citations24/01/1927 · 2 citations
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2ATF 59_II_281 citations31/01/1933 · 1 citations
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3ATF 44_II_611 citations01/01/1918 · 1 citations
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4Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale0 citations
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5Cautionnement, recours des cautions solidaires0 citations
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6ATF 66_II_1230 citations01/01/1940 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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ZK 2018 60 citations31/01/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.