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Art. 64 Cst.

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1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.
3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 al. 2 et 19 LRCF
    ATF 115 II 237
    · 22/06/1989 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 56_II_318
    01/07/1930 · 4 citations
  3. 3
    Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF
    ATF 104 II 119
    · 19/06/1978 · 3 citations
  4. 4
    Exception de chose jugée. 1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal. 2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au…
    ATF 101 II 375
    · 24/09/1975 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
    ATF 122 III 92
    · 31/01/1996 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droi…
    ATF 116 II 215
    · 01/05/1990 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_585/2017
    06/02/2019 · 3 citations de
  • A-2798/2016
    A-2798/2016
    · 30/05/2017 · 3 citations de
  • Schlichtung - Forderung
    ZKBER.2024.25
    · 22/05/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.