En Fait

Le 15 décembre 1954, la société Marunion SA a été fondée avec un capital social de 50 000 CHF, divisé en 100 actions nominatives. Léon Meier, le défendeur, a souscrit 70 de ces actions, dont 60 étaient détenues en qualité de fiduciaire pour le ressortissant britannique Charles Laming. À l'automne 1958, des désaccords sont survenus entre Meier et Laming, à la suite de quoi ils ont conclu un contrat dans lequel Meier s'est engagé à transférer ses actions à Laming. Comme la société Marunion SA a fait faillite en 1960, le syndic de faillite a réclamé à Meier le paiement du montant restant pour les 70 actions qu'il avait souscrites. Meier a refusé, car il avait transféré ses actions à Laming. Le syndic de faillite a alors vendu aux enchères publiques la créance de paiement, que le demandeur Fischer a acquise.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la créance de paiement dans la faillite de la société peut être réalisée comme d'autres créances, même si le produit est nettement inférieur à la valeur nominale. L'inscription au registre des actions…