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Art. 686 CO

Inscription

1 La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.
2 L’inscription au registre des actions n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant l’acquisition du titre en propriété ou la constitution d’un usufruit.
2bis Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse veillent à ce que les détenteurs ou les usufruitiers puissent déposer leur demande d’inscription au registre des actions par voie électronique.
3 La société est tenue de porter cette mention sur le titre.
4 Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l’égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions.
5 Les pièces justificatives de l’inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation du propriétaire ou de l’usufruitier du registre des actions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires
    ATF 137 III 460
    · 15/08/2011 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
    ATF 83 II 297
    · 11/06/1957 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Transfert des créances
    ATF 124 III 350
    · 28/04/1998 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées
    ATF 90 II 235
    · 07/07/1964 · 7 citations
  6. 6
    ATF 75_II_348
    22/11/1949 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aktienrecht
    4A_251/2023
    · 20/10/2023 · 2 citations de
  • Aktienrecht
    4A_188/2020
    · 03/09/2020 · 2 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.