En Fait
La société anonyme Joh. Lerch A.-G. a des statuts qui soumettent tout transfert d'actions à l'approbation de l'assemblée générale. Le demandeur, actionnaire, a vendu 30 actions à l'intimé en 1952, avec un droit de rachat. Lorsque le demandeur a voulu exercer ce droit de rachat en 1953, l'assemblée générale a refusé d'approuver le transfert. Le demandeur a alors exigé que l'intimé lui transfère la propriété de ces 30 actions.En Droit
La Cour fédérale a jugé que les actions nominatives liées doivent être considérées comme des titres à ordre. Ainsi, le refus de l'assemblée générale d'approuver le transfert n'empêche que le transfert des droits sociaux, mais pas le transfert de la propriété des actions et des droits patrimoniaux qui y sont attachés. La Cour a considéré que le contrat entre les parties comportait une lacune sur les conséquences du refus d'approbation, lacune que le juge doit…