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Art. 685 CO

Restriction légale

1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation de la société, sauf s’il s’agit d’actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée.
2 La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l’acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n’ont pas été fournies.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 69_II_313
    09/11/1943 · 5 citations
  2. 2
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 95
    · 05/02/1960 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_II_348
    22/11/1949 · 3 citations
  5. 5
    Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives
    ATF 87 II 249
    · 27/11/1961 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 76_II_51
    01/01/1950 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_242/2001
    05/03/2003 · 2 citations de Résumé
  • Befehl
    HG190174
    · 07/12/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.