En Fait
Le 17 juin 1952, la Carl Rahm SA a été fondée à Zurich avec un capital social de 50 000 CHF. Les actions ont été réparties comme suit : 35 actions à Mme Rahm-Gautschi (aujourd'hui Mme Vogt, divorcée Rahm), 14 actions à Bruno Gröbli et 1 action à Karl Anton Berger. Berger a été élu président du conseil d'administration, les autres membres étant Mme Rahm et plus tard son mari Karl Rahm en tant que directeur.
Aucun registre des actions n'a été tenu, mais des certificats d'actions ont été émis. Le 29 mars 1958, la société a tenu une assemblée générale universelle, lors de laquelle Berger, en tant que seul participant, a prétendu représenter l'ensemble du capital social. Par la suite, les anciens membres du conseil d'administration, Rahm et Mme Vogt, ont été révoqués et Berger a été élu comme seul administrateur.
Karl Rahm a contesté ces décisions, affirmant qu'elles étaient nulles. Le Tribunal de commerce de Zurich lui a donné raison et a constaté la nullité des décisions.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la société. Il a motivé sa décision en indiquant que l'assemblée générale du 29 mars 1958 ne pouvait pas être tenue comme une assemblée générale universelle conformément à l'art. 701 CO, car la totalité des actions n'était pas représentée. Plus précisément, l'action n° 35, qui restait en possession de…