Art. 701 CO
Réunion de tous les actionnaires et approbation donnée à une proposition
1 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.
2 Aussi longtemps que les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions y participent, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l’assemblée générale.
3 Une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires18 citations
-
2Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif9 citations
-
35 citations
-
4Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"4 citations
-
5Sociétés anonymes3 citations
-
6Ancien art. 700 al. 4 CO; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Art. 9 und 122 Abs. 3 BV (Vollstreckung)7 citations
-
2 citations28/03/2022 · 2 citations de
-
2 citations15/08/2011 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.