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Art. 684 CO

Actions nominatives

1 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
2 Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l’acquéreur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 95
    · 05/02/1960 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
    ATF 83 II 297
    · 11/06/1957 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 45_II_651
    01/01/1919 · 5 citations
  4. 4
    Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions
    ATF 90 II 164
    · 23/06/1964 · 4 citations Résumé
  5. 5
    1. Il ne peut être présenté de nouveaux faits ni exceptions, dénégations et preuves nouvelles (art. 55 al. 1 lettre c) (consid. 2). 2. Admissibilité du fait, établi par les pièces du dossier, que les papiers-valeur liti…
    ATF 81 II 197
    · 13/05/1955 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 75_II_348
    22/11/1949 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.