En Fait
La société Buchdruckerei Wochenblatt AG, une société par actions, possédait 320 actions nominatives. 183 actions appartenaient à Viktor Fritz, le directeur et membre du conseil d'administration, et 24 actions à sa sœur Dora Rechsteiner. Fritz a contesté judiciairement la décision du conseil d'administration de ne pas inscrire dans le registre des actions l'acquisition de 105 actions provenant de la succession de son père Emil Fritz. La société a ensuite tenté d'inscrire 73 actions de Fritz au nom de Bachofner, puis au nom de Hickel, sans que les formalités légales de transfert d'actions n'aient été respectées. Fritz et Rechsteiner ont alors déposé deux plaintes contre la société pour faire annuler les élections des membres du conseil d'administration et demander leur inscription au registre des actions.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la société ne peut pas, par une simple inscription au registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire des actions ou qui ne se légitime pas comme tel. L'inscription au registre des actions présuppose le transfert de propriété des actions selon les formalités légales, soit un endossement ou une déclaration écrite séparée du titre, ainsi que la remise effective du titre à l'acquéreur.
Ainsi, l'inscription au registre des actions de Hickel comme acquéreur de 73 actions de Fritz est illégale, car les…