Art. 176 CO
Offre et acceptation
1 Le remplacement de l’ancien débiteur et sa libération s’opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.
2 L’offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l’autorisation de celui-ci, par l’ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux.
3 Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte un paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)9 citations
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29 citations
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3Pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, m…3 citations
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41. On ne peut considérer comme licite en vertu de l'art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales. 2. Art. 683 CO3 citations
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5Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop1 citations
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6Cession de bail, solidarité1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations17/12/2002 · 4 citations de
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3 citations09/02/2021 · 3 citations de
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Prévoyance professionnelle2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.