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Art. 256 LP

Modes de réalisation

1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu’avec l’assentiment des créanciers gagistes.
3 Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l’occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.
4 Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l’objet d’enchères publiques ni être aliénées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un…
    ATF 106 III 79
    · 01/05/1980 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Faillite
    ATF 88 III 28
    · 28/02/1962 · 13 citations Résumé
  3. 3
    ATF 76_III_102
    20/12/1950 · 10 citations
  4. 4
    Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
    ATF 128 III 104
    · 24/01/2002 · 8 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_III_27
    05/04/1946 · 6 citations
  6. 6
    Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs
    ATF 88 III 68
    · 06/09/1962 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_461/2013
    13/08/2013 · 7 citations de
  • Konkurs im summarischen Verfahren; Freihandverkauf
    5A_759/2015
    · 27/11/2015 · 6 citations de
  • Vente libre
    5A_984/2016
    · 27/04/2017 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.