En Fait

La décision concerne la procédure de réalisation des actifs de la société Parkhof AG en faillite. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur plusieurs recours formés contre les décisions de l'autorité de surveillance cantonale concernant :

  • L'annulation d'une circulaire du curateur relative à la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à la masse en faillite
  • La suspension de la procédure de réalisation lorsque le failli parvient à désintéresser complètement les créanciers sans recourir à la réalisation de ses actifs
  • Le respect des dispositions de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  • Les limites des pouvoirs du curateur de la faillite

En Droit

Le Tribunal fédéral a notamment jugé que

  • La circulaire du curateur du 22 juin 1962 devait être annulée car elle n'avait pas été communiquée aux actionnaires de la société en faillite, en violation des principes légaux visant à assurer la meilleure réalisation possible des actifs.
  • La suspension de la procédure de réalisation était justifiée lorsque le failli parvenait à désintéresser complètement les créanciers sans recourir à la réalisation de ses actifs, à condition que le montant nécessaire à cet effet soit déposé en justice.
  • Les organes…