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Art. 30 ORFI

Avis spéciaux

1 Les avis spéciaux prévus à l’art. 139 LP doivent être expédiés dès la publication de la vente. Si la valeur estimative de l’immeuble est indiquée dans la publication, l’avis spécial vaudra en même temps comme communication de l’estimation conformément à l’art. 140, al. 3, LP. L’art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.
2 Les avis spéciaux doivent être adressés à tous les créanciers qui ont un droit de gage sur l’immeuble ou au profit desquels il a été saisi, à ceux qui ont sur les créances garanties par gage immobilier un droit de gage ou d’usufruit et qui sont inscrits au registre spécial des créanciers, au débiteur, à l’éventuel tiers propriétaire de l’immeuble et à toutes les personnes qui possèdent sur l’immeuble un droit quelconque inscrit ou annoté au registre foncier. Lorsque, d’après l’extrait du registre foncier, le créancier gagiste a désigné un représentant (art. 860, 875, 877 CC ), l’avis doit être adressé à ce dernier.
3 Dans les avis spéciaux adressés aux créanciers gagistes, il doit être indiqué si la vente a été requise par un créancier saisissant ou par un créancier gagiste antérieur ou postérieur en rang.
4 Des avis spéciaux doivent également être adressés aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l’art. 682, al. 1 et 2, CC. Ces personnes seront informées par une lettre d’accompagnement qu’elles peuvent exercer leurs droits lors de la vente aux enchères et de quelle manière elles doivent agir à cette fin (art. 60a ci-après).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP)
    ATF 122 III 338
    · 24/09/1996 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 52_III_153
    06/10/1926 · 2 citations
  3. 3
    Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs
    ATF 88 III 68
    · 06/09/1962 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Regeste Regesto
    ATF 102 III 113
    · 04/12/1975 · 0 citations
  5. 5
    Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 a…
    ATF 94 III 101
    · 23/12/1968 · 0 citations
  6. 6
    Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
    ATF 81 III 67
    · 01/06/1955 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Betreibungsamtliche Liegenschaftssteigerung, Neuschätzung
    5A_381/2022
    · 15/07/2022 · 1 citations de
  • Betreibungsamtliche Liegenschaftensteigerung
    SCBES.2022.27
    · 05/05/2022 · 1 citations de
  • Grundpfandverwertungsbetreibung
    PS210061
    · 10/05/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.