Remboursement des frais pour des décisions invalides dans la procédure de poursuite

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'une poursuite de la société City-Umbau A.G. à Zurich contre Mlle Meier à Zurich pour des intérêts arriérés sur une lettre de gage. L'office des poursuites de Gansingen a rendu le 7 février 1955 un commandement de payer qui a été notifié à la débitrice Mlle Meier par lettre recommandée ordinaire. Mlle Meier n'a reçu le commandement de payer que le 11 février 1955, car son adresse était indiquée de manière erronée dans la réquisition de poursuite.

Par la suite, Mlle Meier a formé une plainte contre le commandement de payer et a demandé son annulation et sa nouvelle rédaction avec prise en charge des frais par l'office des poursuites. Elle a également demandé qu'un blâme soit adressé à l'office des poursuites, car il avait indûment notifié le blocage des loyers à la caisse d'épargne et à la banque, portant ainsi atteinte à son crédit.

L'autorité inférieure de surveillance a classé la procédure de plainte le 21 février 1955 comme étant liquidée par le retrait de la poursuite. Contre cela, Mlle Meier a recouru auprès de l'autorité cantonale de surveillance avec les demandes de remboursement des frais de 17,50 francs par l'office des poursuites et de constater l'existence d'une décision disproportionnée de la part de l'office des poursuites en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué comme suit

1. La plainte auprès de l'autorité inférieure de surveillance visait déjà le remboursement des frais, car la recourante avait demandé l'annulation du commandement de payer "avec prise en charge des frais par l'office des poursuites".

2. a) La notification postale du commandement de payer ne correspondait certes pas aux prescriptions légales, car elle n'a pas été effectuée de la manière prescrite par l'ordonnance postale. Cependant, comme le débiteur a tout de même reçu personnellement le commandement de payer, il n'était pas invalide et les frais perçus à ce titre ne devaient pas être remboursés.

b) La notification prématurée du blocage des loyers aux locataires était certes contraire à l'art. 91 LP, mais elle aurait de toute façon dû avoir lieu quelques jours plus tard, de sorte qu'un remboursement des frais n'entrait pas en ligne de compte.

c) Cependant, les notifications à la caisse d'épargne et à la banque…