Art. 102 ORFI
Sont applicables par analogie aux actes préparatoires et à la procédure de vente les dispositions des articles 13, 28, al. 2, 29 à 42, 43, al. 1, 44 à 53, 54, al. 2, 56 à 70 et 72, en cas de réalisation d’une part de copropriété les art. 73 à 73i, ainsi que les art. 74 à 78 ci-dessus; les dispositions spéciales ci-après sont en outre applicables.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 52_III_1533 citations06/10/1926 · 3 citations
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2Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 1…2 citations
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3Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP1 citations
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4Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et…1 citations
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5ATF 58_III_131 citations01/01/1932 · 1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ansetzung eines Steigerungstermins4 citations
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Aktualisierung und Anpassung einer Grundstücksschätzung2 citations
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Abweisung Begehren auf Aktualisierung und Anpassung der Schätzung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS180225· 21/12/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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