Décision concernant l'impossibilité d'un double appel aux enchères avec et sans restriction de droit public à la propriété

En Fait

Cette décision concerne un litige entre la Schweizerische Kreditanstalt (banque créancière hypothécaire) et la société X. AG (débitrice) dans le cadre d'une procédure de réalisation forcée d'un immeuble. La Schweizerische Kreditanstalt a demandé que l'immeuble soit mis aux enchères successivement avec et sans la restriction de droit public à la propriété (limitation du coefficient d'utilisation du sol), mais cette demande a été rejetée par les autorités cantonales et fédérales.

En avril 1993, la société U. AG (prédécesseur de X. AG) a conclu un accord avec les propriétaires voisins concernant le calcul du coefficient d'utilisation du sol, en faisant grever son immeuble n° 2168 (grevé d'un gage immobilier en faveur de la Schweizerische Kreditanstalt) d'une restriction d'utilisation de 200 m2 chacun en faveur des fonds voisins. Ces restrictions d'utilisation ont été inscrites au registre foncier en mai 1993 en tant que restrictions de droit public à la propriété.

Lors de la procédure de réalisation forcée de l'immeuble n° 2168 par la Schweizerische Kreditanstalt, celle-ci a demandé que l'immeuble soit mis aux enchères successivement avec et sans la restriction de droit public, mais cette demande a été rejetée par les autorités cantonales et fédérales.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que, bien que la restriction d'utilisation ait été établie par un accord de droit privé, elle constitue néanmoins une restriction de droit public à la propriété, décidée par l'autorité communale et inscrite au registre foncier. Cette restriction ne peut pas être supprimée dans le cadre de la vente forcée, car le…