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Art. 142 LP

Double mise à prix

1 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l’état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges, que l’immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
2 Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l’état des charges, il n’est donné suite à la demande de double mise à prix que lorsque le titulaire d’un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l’immeuble dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges.
3 Si le prix offert pour l’immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radiation de la charge au registre foncier dès lors que l’immeuble ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supérieur. L’excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l’ayant droit jusqu’à concurrence de la valeur de la charge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
    ATF 125 III 123
    · 16/02/1999 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
    ATF 124 III 37
    · 07/01/1998 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail
    ATF 126 III 290
    · 14/04/2000 · 6 citations
  4. 4
    Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…
    ATF 106 II 183
    · 12/11/1980 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP
    ATF 121 III 242
    · 28/07/1995 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 1…
    ATF 81 III 61
    · 04/05/1955 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_940/2019
    29/06/2020 · 2 citations de
  • 5A_941/2019
    29/06/2020 · 1 citations de
  • Verteilungsliste
    7B_27/2006
    · 13/06/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.