En Fait
R. Müller-Keller était propriétaire de quatre unités par étages dans l'immeuble Müllistrasse 5 à Fehraltorf/ZH. Ces unités ont été saisies et vendues aux enchères à P. Hänni et W. Leibold. La communauté des copropriétaires a ensuite demandé l'inscription d'un droit de gage légal sur ces parts pour des contributions impayées de R. Müller-Keller. Les instances inférieures ont rejeté cette demande, que la communauté a finalement portée devant le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le droit de la communauté à l'inscription d'un droit de gage pour les contributions impayées des trois dernières années constitue une obligation propter rem, qui peut être opposée à chaque propriétaire successif. Cependant, lorsque le droit de gage n'a pas été inscrit au registre foncier et n'a donc pas été pris en compte lors de la réalisation forcée, il s'éteint et ne peut plus être invoqué contre l'acquéreur aux enchères, même si celui-ci en avait connaissance par d'autres moyens.
En effet, les droits de gage non inscrits au registre foncier et non mentionnés dans le bordereau des charges sont réputés…