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Art. 135 LP

Contenu

1 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur seront déléguées à l’acquéreur. Le débiteur d’une dette ainsi déléguée est toutefois libéré, dans les cas d’hypothèque et de cédule hypothécaire, si le créancier ne lui déclare pas dans l’année à compter de l’adjudication qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832 CC ). Les dettes exigibles garanties par gage immobilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réalisation.
2 Les conditions indiquent les frais à la charge de l’adjudicataire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…
    ATF 106 II 183
    · 12/11/1980 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
    ATF 125 III 252
    · 01/06/1999 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 40_III_403
    29/10/1914 · 1 citations
  4. 4
    Regeste Regesto
    ATF 102 III 113
    · 04/12/1975 · 0 citations
  5. 5
    ATF 61_III_145
    17/10/1935 · 0 citations
  6. 6
    ATF 43_III_313
    17/11/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_229/2009
    14/07/2009 · 3 citations de
  • 2P_90/2006
    13/07/2006 · 1 citations de
  • Arzt/Ärztin (FU)
    SBK 2025 29
    · 04/09/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.