Art. 712i CC
Hypothèque légale
1 Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel.
2 L’administrateur ou, à défaut d’administrateur, chaque copropriétaire autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l’inscription.
3 Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…5 citations
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2Propriété par étages3 citations
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3Foi publique attachée au registre foncier; limites1 citations
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4Procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années0 citations
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5Hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vormerkung eines Pfandrechts (Stockwerkeigentum)4 citations
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2 citations02/03/2004 · 2 citations de
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Forderung und Pfandrecht1 citationsLB230007· 06/12/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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