En Fait
La décision concerne un litige portant sur l'inscription au registre foncier d'une servitude foncière grevant une part de propriété par étages au sein d'une copropriété dépendante. Les faits sont les suivants : L'immeuble "L" est soumis au régime de la propriété par étages. Parmi les quinze unités de copropriété se trouve un parking souterrain ("A") divisé en parts de copropriété correspondant aux places de stationnement. En août 1986, les propriétaires ont vendu l'unité de copropriété n°7 avec la place de parking n°7 à S., en constituant simultanément une servitude de "droit d'utilisation" de la place de parking n°10 en faveur du propriétaire de l'unité n°7. En octobre 1986, ils ont vendu l'unité n°10 avec la place de parking n°10 aux époux B. En 1989, K. a acquis l'unité n°7 et la place de parking n°7. En 1997, K. a réclamé sans succès aux époux B. le droit d'utiliser la place de parking n°10, ce qui a conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'inscription d'une servitude foncière grevant une part de copropriété au sein d'un parking souterrain était juridiquement possible et admissible. En effet, la jurisprudence et la doctrine admettent qu'une part de propriété par étages puisse être grevée d'une servitude foncière au profit d'une autre, à condition que les droits des autres copropriétaires sur la chose commune ne soient pas affectés et que la part grevée ne perde pas sa valeur en tant qu'objet du gage légal prévu à l'art. 712i CC.
Le fait que le parking souterrain soit divisé en copropriété dépendante n'exclut pas la constitution d'une telle servitude. Bien que les parts de copropriété soient liées de manière indissociable aux autres unités de copropriété, les copropriétaires peuvent toujours, d'un commun…