Art. 646 CC
Rapports entre les copropriétaires
1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
2 Leurs quotes-parts sont présumées égales.
3 Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs7 citations
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2Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal6 citations
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3Atteinte au droit de propriété6 citations
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4Copropriété sur une installation constituée en servitude3 citations
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5Foi publique attachée au registre foncier; limites2 citations
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6Copropriété2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ergänzungsleistungen AHV3 citationsVSBES.2023.94· 08/03/2023 · 3 citations de
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VSBES.2023.942 citations09/10/2023 · 2 citations de
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RBOG 2000 Nr. 72 citations17/07/2000 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.