En Fait
Le fonds foncier, parcelle 3998 de la section II du registre foncier de la ville de Bâle, a été grevé en 1934 d'une cédule hypothécaire de premier rang de 75 000 francs. Après le décès d'un des propriétaires, le fonds est passé en 1949, par voie de contrat de partage, dans l'indivision de trois personnes, chacune détenant un tiers. En 1962, l'un des copropriétaires, Werner Hausmann, a grevé sa part d'un titre de créance au porteur de 35 000 francs, de second rang.
Le 29 novembre 1966, le notaire Dr Andreas Saxer a authentifié un "avenant à la cédule hypothécaire de 75 000 francs de premier rang", prévoyant que cette cédule hypothécaire soit augmentée de 10 000 francs, pour atteindre 85 000 francs, et que les trois copropriétaires ainsi que l'épouse du copropriétaire Werner Hausmann en soient solidairement débiteurs. Les personnes habilitées par le titre de créance au porteur sur la part de Werner Hausmann ont déclaré par écrit "renoncer à leur droit de gage actuel au profit d'une inscription de premier rang de 85 000 francs".
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les modifications de droits annoncées doivent être inscrites au registre foncier. La disposition de l'art. 648 al. 3 CC, selon laquelle les copropriétaires ne peuvent plus grever le bien lui-même de droits réels de garantie s'il en existe déjà sur les parts de copropriété, n'interdit pas, selon son sens et son but, de constituer sur le bien même un droit de gage qui prime les droits de…