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Art. 799 CC

Inscription

1 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
2 L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites
    ATF 87 III 64
    · 31/08/1961 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_II_262
    01/01/1945 · 2 citations
  3. 3
    Leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2).
    ATF 123 III 97
    · 07/01/1997 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 45_I_311
    04/10/1919 · 1 citations
  5. 5
    Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
    ATF 145 III 133
    · 21/12/2018 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beschwerde
    PS250315
    · 05/12/2025 · 0 citations de
  • Exigence
    HG220113
    · 06/02/2025 · 0 citations de
  • 4A_540/2019
    15/06/2020 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.