En Fait
Dans cette affaire, la Banque X. a acquis deux cédules hypothécaires pour sécuriser ses créances envers W. L. Les parties ont convenu que la banque pourrait faire valoir ces créances hypothécaires sans préavis. Lorsque la banque a ensuite exigé le remboursement de ces créances, W. L. a contesté leur exigibilité et l'existence des droits de gage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des éléments objectivement essentiels du contrat de gage. Leur stipulation et leur modification ne nécessitent donc pas la forme authentique. Les parties pouvaient donc convenir, dans un acte sous seing privé, que la créance hypothécaire pourrait être exigée sans préavis, indépendamment des modalités prévues dans le titre.
Selon la jurisprudence et la doctrine récente, les éléments accessoires d'un contrat soumis à une forme solennelle peuvent être modifiés de manière informelle, pour autant qu'ils ne contredisent pas…