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Art. 844 CC

Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu

1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.
2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2).
    ATF 123 III 97
    · 07/01/1997 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 63_I_167
    01/01/1937 · 0 citations
  3. 3
    ATF 61_II_102
    01/01/1935 · 0 citations
  4. 4
    ATF 43_II_606
    10/10/1917 · 0 citations
  5. 5
    ATF 41_II_37
    16/01/1915 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce
    LC220022
    · 03/04/2024 · 1 citations de
  • Récours en annulation
    5A_311/2020
    · 13/05/2020 · 1 citations de
  • Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)
    5A_402/2015
    · 20/11/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.